Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1985, 85-90.263)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1985, 85-90.263)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/12/1984

Cassation

N° de pourvoi: 85-90263

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE: - MADANI Y..., - ...

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