Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 84-95.202)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-95202

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 84-95.202)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/11/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-95202

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - V..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE E..., PREVENUE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1, 32 ALINEA 1, 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICL...

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