Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 85-92.167)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 85-92.167)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/03/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-92167

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Y... ARIANE, EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D...

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