Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1985, 84-94.591)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1985, 84-94.591)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/09/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-94591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT ...

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