Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1985, 84-93.304)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-93304

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1985, 84-93.304)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/06/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-93304

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure p"nale, 593 du Code de procédure pénale, L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me X... et Me Y... coupables, étant employeurs, d'avoir licencié leur employée, la...

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