Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1986, 85-91.293)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1986, 85-91.293)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/02/1985Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 85-91293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 21 février 1985, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel.LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle du 30 no...Voir le contenu complet de ce document
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