Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-93.267)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 86-93267

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-93.267)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/05/1986

Cassation

N° de pourvoi: 86-93267

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi f...

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