Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-81.500 87-81.501)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-81.500 87-81.501)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 87-81500 87-81501

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE des pourvois formés par X... épouse Y...,1) contre l'arrêt n° 549/86 de la cour d'appel de Toulouse, chambre co...

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