Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1987, 87-83.502)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 87-83502

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1987, 87-83.502)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/05/1987

Cassation

N° de pourvoi: 87-83502

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi fo...

Liens sponsorisés