Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 86-96.702)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 86-96.702)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/11/1986

Cassation

N° de pourvoi: 86-96702

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur ...

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