Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-84.106)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 87-84106

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-84.106)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/06/1987

Cassation

N° de pourvoi: 87-84106

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur gé...

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