Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 85-95.945)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-95945

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 85-95.945)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/11/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-95945

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par Y... Robert, X... Francis, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry (chambre correctionnelle) en date du 6 novembre 1985, qui les a respectivement condamnés à 20 000 et 30 000 francs d'a...

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