Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1987, 87-80.019)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1987, 87-80.019)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/10/1986RejetN° de pourvoi: 87-80019Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Marie-Louise, épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d...Voir le contenu complet de ce document
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