Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-83.100)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-83.100)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/04/1987

Cassation

N° de pourvoi: 87-83100

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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