Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 86-91.143)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Décision: 86-91143

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 86-91.143)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/12/1985

Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi: 86-91143

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Philippe, contre l'arrêt du 6 décembre 1985 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicid...

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