Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 88-85.510)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 88-85.510)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/08/1988RejetN° de pourvoi: 88-85510Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par: 1°) le Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC), 2°) le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, 3°) le Syndicat national des pilotes de ligne, 4°) le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile, 5°) le Syndicat unitaire des navigants commerciaux, 6°) la Fédération nationale des transports CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 16 août 1988 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'homicides et blessures involontaires et omission de porter secours à personne en péril, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure .LA COUR, Vu l'ordonnance en date ...Voir le contenu complet de ce document
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