Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 87-81.833)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 87-81833

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 87-81.833)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/03/1987

Cassation

N° de pourvoi: 87-81833

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Patrick, contre l'arrêt n° 70 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du trava...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés