Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1988, 87-82.052)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1988, 87-82.052)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/03/1987Cassation partielleN° de pourvoi: 87-82052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Lantoin Charles, Y... Didier, Y... Marc, la société anonyme Ressorts Lefevere, la société anonyme Ressorts français, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1987, qui, pour fausses déclarations en douane, les a condamnés Charles Lantoin et Marc et Didier Y... solidairement sur la demande de l'Administration à des amendes douanières et au paiement de sommes pour tenir lieu de confiscation des marchandises et a déclaré les sociétés Pierre X..., Ressorts français et Ressorts Y... solidairement responsables des amendes et des pénalités .LA COUR, Joignant les ...Voir le contenu complet de ce document
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