Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-82.808)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-82.808)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/01/1988CassationN° de pourvoi: 88-82808Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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