Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-80.879)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 88-80879

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-80.879)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/11/1987

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 88-80879

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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