Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-84.902)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-84902

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-84.902)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/07/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-84902

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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