Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 87-85.561)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 87-85561

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 87-85.561)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/09/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-85561

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par la société anonyme dite Compagnie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, du 3 septembre 1987 qui, dans les poursuites par elle exercée...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés