Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 88-80.917)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 88-80917

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 88-80.917)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/01/1988

Rejet

N° de pourvoi: 88-80917

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Z... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 28 janvier 1988 qui, sur plainte avec constitution de partie civile de Marie X..., veuve Y..., pour vol, et après reprise de l'instance par ses héritiers François-X...

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