Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1989, 89-82.888)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1989, 89-82.888)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/04/1989N° de pourvoi: 89-82888Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Paul, contre l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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