Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 89-83.229)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 89-83.229)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/04/1989RejetN° de pourvoi: 89-83229Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par ...Voir le contenu complet de ce document
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