Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 88-84.676)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 88-84676

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 88-84.676)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/1988

Rejet

N° de pourvoi: 88-84676

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par X... François, Girard Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 1988 qui pour assassinat et complicité les a condamnés chacun à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 18 ans.

LA COUR,...

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