Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1990, 90-85.194)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-85194

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1990, 90-85.194)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/06/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-85194

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de corruption de fonctionnaires, faux et usage...

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