Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 90-84.771)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 90-84.771)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/07/1990RejetN° de pourvoi: 90-84771Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Fernande, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 juillet...Voir le contenu complet de ce document
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