Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 90-81.821)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-81821

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 90-81.821)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/02/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-81821

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi ...

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