Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-85.571)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-85.571)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/07/1990RejetN° de pourvoi: 90-85571Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 juillet 1990, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mainlevée du contrôle judiciaire, rendue par le magistrat instructeur.LA COUR,.Vu le mémoire produit;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...Voir le contenu complet de ce document
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