Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-81.160)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-81160

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-81.160)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/1989

Rejet

N° de pourvoi: 90-81160

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date d...

Liens sponsorisés