Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-81.702)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 90-81702

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-81.702)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/02/1990

Cassation

N° de pourvoi: 90-81702

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 20 février...

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