Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-84.590)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-84590

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-84.590)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/06/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-84590

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par Rodriguez B..., Y... Jean-Luc, A... Thierry, Rodriguez Z..., Rodriguez X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 juin 1990 qui, dans l'information ouverte contre eux pour tromperie, escroq...

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