Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-81.839)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 90-81839

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-81.839)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/02/1990

Cassation

N° de pourvoi: 90-81839

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Christi...

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