Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1991, 91-84.717)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 91-84717

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1991, 91-84.717)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-84717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, B... Yves, Leroy E..., Y... Marie-Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 1991, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, B... sous l'accusation de soustraction et tentative de soustractio...

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