Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 91-82.956)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 91-82.956)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/04/1991RejetN° de pourvoi: 91-82956Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., contre ...Voir le contenu complet de ce document
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