Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 90-83.100)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-83100

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 90-83.100)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-83100

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Z... Mickaël, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, en date du 24 avril 1990 qui, dans un procédure suivie contre lui pour manquements au règlement international pour prévenir les abordages en mer ayant provoqué un abordage qui a eu pour conséquence le naufrage d'un navire et ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés