Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 91-85.225)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 91-85225

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 91-85.225)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/07/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-85225

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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