Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 90-81.972)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-81972

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 90-81.972)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/03/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-81972

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par l'Institution X..., partie civile, la compagnie groupe Drouot, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des mineurs, en date du 1er mars 1990 qui, dans...

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