Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-85.233)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 91-85233

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-85.233)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/08/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-85233

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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