Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 91-85.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 91-85.398)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/06/1991Rejet et cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 91-85398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le Groupement foncier agri...Voir le contenu complet de ce document
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