Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 92-84.745)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 92-84.745)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/07/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-84745

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par C... Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant son déclinatoire de compétence.

LA COUR,.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 septembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 1988, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale:

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les juridictions répressives françaises compétentes à l'effet de poursuivre Samir C..., de nationalité libanaise, soupçonné d'avoir fourni des inform...

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