Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-84.714)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 92-84714

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-84.714)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/06/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-84714

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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