Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1992, 92-81.348)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 92-81348

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1992, 92-81.348)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/01/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-81348

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travai...

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