Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1993, 90-86.396)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1993, 90-86.396)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/10/1990RejetN° de pourvoi: 90-86396Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui l'a condamné à 200 francs d'amende ...Voir le contenu complet de ce document
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