Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.270)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.270)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/04/1993RejetN° de pourvoi: 93-82270Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Z... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assi...Voir le contenu complet de ce document
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