Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1994, 93-83.951)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 93-83951

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1994, 93-83.951)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/07/1993

Cassation partielle

N° de pourvoi: 93-83951

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par A... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correction...

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