Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1994, 93-85.286)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1994, 93-85.286)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/10/1993Cassation partielleN° de pourvoi: 93-85286Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, la société United Transports et Distribution Pierre Z..., prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui a relaxé Pierre Z..., la SA Routin et Jean X... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes et a condamné du même chef la société Pierre Z... à des pénalités fiscales.LA COUR,Joignant les pourvois en raison de la connexité;Vu les mémoires produits en demande et en défense;Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des motifs non contraires du jugement que, le 16 novembre 1990, la SA Routin ayant son siège à Chambéry, a expédié au maga...Voir le contenu complet de ce document
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