Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 93-85.536)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Décision: 93-85536

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 93-85.536)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/11/1993

Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi: 93-85536

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Jean, la compagnie Drouot assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'amiens, 4e chambre, du 5 novembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Jean piole pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur ...

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