Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 94-80.660)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 94-80660

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 94-80.660)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/11/1993

Rejet

N° de pourvoi: 94-80660

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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